Diagnostic immobilier · Amiante vente et location
Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un repérage amiante est requis à la vente, à la location et dans les parties communes.
L’amiante a été largement utilisé dans le bâtiment jusqu’à son interdiction en 1997. Le diagnostic amiante de vente consiste à repérer, dans les parties accessibles, les matériaux susceptibles d’en contenir et à évaluer leur état.
Attention : ce repérage n’est pas celui qui est exigé avant des travaux. Les textes, le périmètre et la méthode sont différents (voir notre page consacrée au repérage avant travaux).
Le critère est la date du permis de construire : tout immeuble dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997 est concerné. Le document dépend ensuite de l’opération.
| Document | Quand | Périmètre | Validité |
|---|---|---|---|
| État amiante (vente) | Vente de tout ou partie d’un immeuble | Matériaux des listes A et B accessibles sans travaux destructifs | Illimitée si absence d’amiante (repérage depuis le 1er avril 2013) |
| DAPP (location) | Logement loué en copropriété | Matériaux de la liste A des parties privatives | À tenir à jour, communiqué sur demande |
| DTA | Parties communes, ERP, locaux de travail | Listes A et B | Document tenu à jour par le propriétaire ou le syndic |
Base réglementaire : Code de la santé publique (articles R1334-14 et suivants).
Le diagnostiqueur, certifié, inspecte visuellement les parties accessibles, localise les matériaux concernés, évalue leur état et réalise des prélèvements si nécessaire. Les analyses sont confiées à un laboratoire accrédité.
Le repérage de vente se fait sans travaux destructifs. Les zones qui n’ont pas pu être inspectées sont mentionnées dans le rapport : c’est une information utile pour l’acheteur, pas un défaut du diagnostic.
Si de l’amiante est repéré, le rapport précise les suites à donner selon l’état du matériau : simple surveillance, mesure d’empoussièrement ou travaux. La présence d’amiante n’empêche pas la vente.
Un état amiante complet, réalisé par un opérateur certifié, protège le vendeur : il fait partie du dossier de diagnostic technique qui permet de s’exonérer de la garantie des vices cachés sur ce point.
L’état amiante de vente ne remplace pas un repérage avant travaux. Il ne recherche pas les matériaux cachés dans les doublages, sous des revêtements récents ou dans des réseaux inaccessibles. Si vous prévoyez une rénovation, une autre mission est nécessaire.
Mon diagnostic amiante négatif de 2015 est-il toujours valable ?
Oui : un état amiante sans présence d’amiante, réalisé depuis le 1er avril 2013 selon la réglementation en vigueur, n’a pas de limite de validité.
Peut-on utiliser le diagnostic de vente avant des travaux ?
Non. Le repérage avant travaux relève du Code du travail et porte sur tous les matériaux touchés par le chantier, avec sondages si nécessaire.
Ma maison a été construite en 2000 : suis-je concerné ?
Non, si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997.
Diagnostiqueur certifié, LEGIDIAG intervient dans les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, le Vaucluse, le Var et les Bouches-du-Rhône. Nous vous indiquons avant la visite les documents à préparer.
Téléphone : 07 60 36 43 30
Les diagnostics immobiliers sont des missions réglementées. Leur contenu, leur durée de validité et les obligations qui en découlent dépendent de la nature du bien, de sa date de construction, de sa localisation et de l’opération envisagée (vente, location, travaux, démolition). Le commanditaire reste responsable du choix de la mission, de l’accès aux lieux et de la transmission des documents. Textes susceptibles d’évolution : se reporter aux codes et arrêtés en vigueur et à service-public.fr. Informations à jour en septembre 2026.